Article 1^er. - Objet

Depuis 1980, le Département de l'INDRE a instauré la gratuité des transports pour les élèves externes ou demi-pensionnaires. A ce titre, il convient de définir les critères de prise en charge des ces élèves.

Article 1^er. - Objet

Depuis 1980, le Département de l'INDRE a instauré la gratuité des transports pour les élèves externes ou demi-pensionnaires. A ce titre, il convient de définir les critères de prise en charge des ces élèves.

Article 2. - Bénéficiaires

Sont considérés sous statut scolaire, les élèves des cycles primaires (maternelle à C.M.2.) et secondaires (collège et lycée), d'enseignement général ou technique, fréquentant un établissement public ou privé sous contrat d'association avec l'Etat (Ministères de l'Education Nationale ou de l'Agriculture).

Pour les établissements privés, le trajet pris en compte par le Département est celui qui sépare le domicile du bénéficiaire de l'établissement public de rattachement (secteur scolaire).

Sont également prises en compte les classes préparatoires à l'apprentissage organisées soit par les Chambres de Commerce et d'Industrie, soit par les Chambres de Métiers, soit par les organismes professionnels ou des associations privées qui ont passé avec l'Etat une convention de coopération pour l'organisation de la formation professionnelle.

En outre, le Département assure le financement du transport des élèves handicapés dans les conditions prévues par les décrets n° 84-473 du 18 juin 1984 et n° 84-478 du 19 juin 1984, et par la circulaire du 5 juillet 1984 relative au transport des élèves handicapés.

Sont exclus du bénéfice de la participation du Département les élèves relevant de l'enseignement supérieur.

Article 3. - Montant de la prise en charge

Le Conseil Général assure la gratuité des transports scolaires à tous les ayants droit.

Article 4. - Modalités de la prise en charge

Ä    Les lignes interurbaines de voyageurs sont à utiliser en priorité,

Ä    La capacité des cars et le tracé des circuits spéciaux sont définis en fonction des seuls élèves subventionnables, en évitant «le porte à porte», compte tenu de la volonté de limiter autant que possible à 1 h 30 le temps de parcours journalier, sauf cas particuliers dus à la rationalisation de certains circuits.

Þ   Dépôt des demandes

Sur lignes interurbaines de voyageurs :

Un dossier d'inscription est à retirer auprès du Chef d'établissement qui le transmettra au Bureau Départemental des Transports du Conseil Général avant la prochaine rentrée scolaire.

Un titre de transport sera délivré à l'élève, par le transporteur, dès l'acceptation de sa demande.

Sur circuits spéciaux :

Un dossier d'inscription est à retirer auprès de l'organisateur local des transports (Mairie) et à retourner, avant la prochaine rentrée scolaire, à ce même organisateur.

Un titre de transport sera délivré à l'élève, par l'organisateur, dès l'acceptation de sa demande.

Þ   Conditions de prise en charge

Pour bénéficier de la gratuité des transports scolaires, les élèves doivent :

Ä      utiliser le service matin et soir tous les jours de classe,

Ä      habiter dans le département de l'INDRE à une distance supérieure à 3 km (en zone rurale), ou 5 km (en agglomération urbaine), de l'établissement scolaire public de rattachement,

Ä      être scolarisés à l'école maternelle ou primaire de la commune du domicile des familles ou celle définie au sein d'un Regroupement Pédagogique Intercommunal, en cas de fermeture de classe ou d'école (dans ce cas, seul le trajet d'école à école est subventionné),

Ä      être scolarisés dans un établissement secondaire relevant du secteur scolaire du domicile des familles,

Ä      être, en permanence, en possession d'un titre de transport délivré par l'organisateur secondaire ou le transporteur.

Cas particuliers :

Les élèves de l'enseignement spécialisé : CLIS (Classe d'Intégration Scolaire), SEGPA (Section d'Enseignement Général et Professionnel Adapté) doivent emprunter, en priorité, les services de transport existants. En l'absence d'un moyen de transport collectif adapté, ces élèves peuvent bénéficier, après étude de leur dossier par le Bureau Départemental des Transports et dans la mesure des possibilités techniques, des moyens légers mis en place pour les élèves handicapés (taxis, ambulances,...).

Le recours à un moyen léger demeure une mesure d'exception.

Þ   Dispositions particulières de prise en charge

1 - L'octroi d'une dérogation de secteur scolaire accordée par l'Inspection Académique

n'implique pas systématiquement la prise en charge des transports scolaires.

En cas de dérogation au principe de la carte scolaire, et du fait notamment des modifications géographiques des secteurs qui en résulteraient, la distance maximale retenue pour l'attribution de la subvention est égale à la distance séparant le domicile de l'élève de l'établissement d'enseignement public le plus proche dispensant le niveau d'enseignement choisi. Cette disposition ne peut s'appliquer qu'entre lignes interurbaines de voyageurs.

Sur service mis en place spécialement à l'intention des élèves, le surcoût provoqué par l'allongement du circuit reste à la charge des familles ou des communes concernées. Il incombe à l'organisateur secondaire de proposer pour accord, au Département, cette modification.

2 - Tout élève de maternelle ou de primaire ne fréquentant pas l'école de sa commune ou l'école désignée dans le cadre d'un R.P.I., devra obtenir l'autorisation du Maire de la commune de résidence et celle de l'organisateur local des transports, pour pouvoir emprunter les transports scolaires mis en place pour une autre catégorie d'élèves, et ainsi se rendre dans l'établissement de leur choix.

Cette autorisation n'est valable qu'en fonction des places disponibles dans le car et sans modification des caractéristiques techniques et financières du circuit existant.

3 - Le Département n'est pas tenu d'organiser ou de prendre en charge un transport spécial si l'établissement scolaire d'accueil est en mesure de recevoir les élèves en internat.

Le circuit normal de transport scolaire proposé par l'organisateur secondaire tient compte essentiellement de l'itinéraire le plus rationnel qui relie le centre des communes desservies aux établissements d'enseignement.

Le Département n'est pas tenu de financer un allongement du circuit spécial de transport scolaire destiné à permettre à certains élèves de prendre le car à proximité de leur domicile.

Lors de l'examen d'une demande de ce type, son appréciation se fonde sur le coût de l'allongement kilométrique pour le Département, sur la durée supplémentaire du transport qui en résulte pour les élèves situés en bout de trajet, et sur les caractéristiques de la voirie à emprunter.

Lorsque l'organisateur secondaire maintient sa décision d'allonger le circuit malgré un refus du Département, la responsabilité juridique de la modification et le surcoût financier restent à sa charge ou à celle des familles concernées.

4 - Lorsque la capacité du car le permet, les enfants scolarisés à moins de 3 km ou 5 km, selon

le cas, de leur établissement d'enseignement, ainsi que les apprentis et les stagiaires de la formation professionnelle âgés de 25 ans au plus, peuvent être admis à emprunter le service spécial selon les places disponibles, sans modifier les caractéristiques techniques du circuit existant, et sans charges supplémentaires pour le Département.

Article 1^er. - Aide aux élèves internes

Une participation annuelle aux frais de transport est accordée, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2000, par le Département de l'Indre, aux élèves internes ou internes externés répondant aux divers critères mentionnés dans le présent règlement.

Article 2. - Bénéficiaires

Les élèves doivent fréquenter un établissement d'enseignement secondaire public ou privé sous contrat relevant des Ministères de l'Education Nationale ou de l'Agriculture, à l'exclusion de l'enseignement supérieur.

Article 3. - Montant de la participation

L'aide annuelle accordée est calculée sur la base d'un terme kilométrique fixé à 0,06 Euro pour 70 jours de transport par année scolaire, la distance prise en compte étant celle séparant la Mairie de la commune de domicile, de la Mairie de la commune de l'établissement fréquenté (réf. Carte Michelin).

Le montant de l'aide accordée est plafonné à 351 Euro.

Pour les élèves qui fréquentent un établissement privé sous contrat, la distance prise en compte est celle qui sépare la Mairie de la commune de domicile, de la Mairie de la commune de l'établissement public ou privé du département de l'Indre le plus proche disposant d'un internat (réf. Carte Michelin).

Article 4. - Modalités d'attribution de la participation

Þ   Dépôt et analyse des demandes

Les élèves internes retirent l'imprimé dans leur établissement scolaire.
Si l'établissement est situé hors du département, la demande est à formuler auprès du Bureau Départemental des Transports du Conseil Général de l'Indre.

Les dossiers d'inscription sont à retourner au Bureau Départemental des Transports du Conseil Général de l'Indre - D.R.T.P.E. - B.P. 639 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX.

La date limite de dépôt de la demande est fixée au 30 novembre de l'année scolaire en cours.

Les dossiers sont instruits individuellement par le Bureau Départemental des Transports et peuvent faire l'objet, éventuellement, d'une consultation auprès de l'Inspection Académique.

Fin décembre, les chefs d'établissements scolaires confirment la présence des élèves concernés dans leur établissement.

Þ   Conditions d'attribution de l'allocation

Ä      Le représentant légal de l'élève doit être domicilié dans l'Indre, et habiter à une distance égale ou supérieure à 15 km de l'établissement fréquenté.

Ä      L'élève doit fréquenter l'établissement de son secteur scolaire ou fournir un certificat du Chef d'établissement qui n'a pu accueillir l'intéressé faute de place.

Ä      Pour les établissement hors département de l'Indre, l'allocation n'est attribuée que lorsque l'enseignement suivi n'est pas dispensé dans l'Indre.

Article 5. - Modalités de paiement de l'allocation

Le mandatement des sommes dues aux familles interviendra après le mois de janvier de l'année scolaire en cours.

Dans le cas d'élèves ayant abandonné l'internat au 31 décembre ou d'élèves admis en cours d'année scolaire, le montant de la participation sera calculé au prorata du temps à prendre en compte.

Les élèves internes qui ont bénéficié de la totalité de l'indemnité de transport et qui changent de régime et deviennent demi-pensionnaires en cours d'année scolaire ne pourront pas bénéficier de la gratuité du transport quotidien pour la fin de l'année qui reste à courir.

Tout cas non prévu dans le présent règlement des transports scolaires fera l'objet d'une étude particulière.

Les organisateurs secondaires ainsi que les transporteurs des lignes interurbaines de voyageurs sont responsables de la surveillance des élèves dans les transports et sont tenus, à ce titre, de faire afficher, dans les véhicules, un règlement intérieur fourni par le Conseil Général.

Ce règlement, intitulé «La sécurité et la discipline des élèves dans les transports scolaires» a été approuvé par délibération du Conseil Général du 17 janvier 2001 et figure en annexe du présent règlement.

Annexe au règlement sur les TRANSPORTS SCOLAIRES

REGLEMENT

sur la SECURITE et la DISCIPLINE des ELEVES

Circuits spéciaux et lignes régulières de voyageurs

(règlement approuvé par délibération du Conseil Général du 15 janvier 2002
et modifié par délibération du 16 janvier 2004)

ARTICLE 1             Le présent règlement a pour but :

1)       d'assurer la discipline et la bonne tenue des élèves à la montée, à la descente et à l'intérieur des véhicules utilisés pour les lignes régulières de voyageurs ainsi que ceux affectés à des circuits spéciaux de transports scolaires,

2)       de prévenir les accidents.

ARTICLE 2             Les enfants sont placés sous la responsabilité des parents du domicile à la montée du véhicule, de la descente         du car à l'entrée de l'établissement, et vice-versa, lors du retour au domicile.

                                La montée et la descente des élèves doivent s'effectuer avec ordre. Les élèves doivent attendre, pour ce faire, l'arrêt complet du véhicule.

Les cartables ou sacs à dos doivent obligatoirement être tenus à la main lors de la montée dans le

véhicule.

De même, en montant dans le véhicule, les élèves doivent présenter au conducteur leur titre de

transport.

Après la descente, les élèves ne doivent s'engager sur la chaussée qu'après le départ du car et après s'être assurés qu'ils peuvent le faire en toute sécurité, notamment après avoir attendu que le car soit suffisamment éloigné pour que la vue sur la chaussée soit complètement dégagée du côté où le car s'éloigne.

ARTICLE 3             Chaque élève doit rester assis à sa place pendant tout le trajet et ne la quitter qu'au moment de la descente. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire lorsque les sièges en sont équipés. Les élèves doivent se comporter de manière à ne pas gêner le conducteur, ni distraire de quelque façon que ce soit son attention, ni mettre en cause la sécurité.

Il est interdit, notamment :

§       de parler au conducteur, sans motif valable,

§       de fumer ou d'utiliser allumettes ou briquets,

§       de jouer, de crier, de projeter quoi que ce soit,

§       d'utiliser balladeurs et téléphones portables dans les cars,

§       de toucher, avant l'arrêt du véhicule, les poignées, serrures ou dispositifs d'ouverture des portes ainsi que les issues de secours,

§       de se pencher au dehors.

ARTICLE 4             Les sacs, serviettes, cartables ou paquets de livres doivent être placés sous les sièges ou, lorsqu'ils existent, dans les porte-bagages, de telle sorte qu'à tout moment le couloir de circulation ainsi que l'accès à la porte de secours restent libres de ces objets et que ceux-ci ne risquent pas de tomber des porte-bagages placés au-dessus des sièges.

ARTICLE 5             En cas d'indiscipline d'un enfant, et en l'absence de l'accompagnateur, le conducteur retire le titre de transport et signale les faits au responsable de l'entreprise de transport qui saisit l'organisateur des faits en question. L'organisateur ou le transporteur prévient sans délai le Chef de l'établissement scolaire et engage éventuellement la mise en oeuvre de l'une des sanctions prévues à l'article 6.

ARTICLE 6             Les sanctions sont les suivantes :

-          avertissement adressé par lettre recommandée aux parents ou à l'élève majeur par l'organisateur ou le transporteur,

-          exclusion temporaire de courte durée n'excédant pas deux semaines prononcée par l'organisateur ou le transporteur,

-          exclusion de plus longue durée dans les conditions prévues à l'article 7.

ARTICLE 7             L'exclusion de longue durée est prononcée par le Président du Conseil Général après enquête de ses services.

ARTICLE 8             Toute détérioration commise par les élèves à l'intérieur d'un car engage la responsabilité des parents si les élèves sont mineurs, ou leur propre responsabilité s'ils sont majeurs.

ARTICLE 9             Le Département, les organisateurs secondaires, les transporteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent règlement.