Cette formalité possède une double nature, fiscale et juridique : la transcription sur le registre donne en effet valeur juridique et date l'acte, et ouvre dans le même temps pour l'administration droit à perception d'une taxe.
Il existe une réelle continuité entre le contrôle des actes et l'enregistrement, tant du point de vue de l'organisation administrative que de celui de la production documentaire.

Vos recherches aux archives :


Vous rechercherez en fonction de la date de l'acte :

- Dans la série C pour le contrôle des actes avant 1790

- Dans la série L  (articles L 695, 1912-1922), pour la période révolutionnaire

- Dans la sous-série 3 Q,  depuis 1800 (inventaire en ligne )

Avertissement: les instruments de recherche que vous consultez en ligne sont provisoires. Bien qu'établis avec soin, ils n'ont pas été soumis pour approbation à la Direction des Archives de France et sont susceptibles d'être modifiés.


Inventaire réalisé en utilisant le logiciel de gestion d'archives Arkhéïa.