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A

Acte notarié : acte passé devant un notaire qui en garantit l'authenticité.

Acte sous seing privé : acte par lequel les parties s'engagent entre elles sous leur simple signature, sans recourir à une autorité publique.

Arrondissement : subdivision des départements, créée 10 ans après eux, sous le Consulat.

Asséeur : personne qui, élue par la communauté d'habitants, établit le rôle de la taille dans une paroisse. A partir de l'édit de mars 1600 sur les tailles, les charges d'asséeur et de collecteur sont réunies.

Aveu : description de tout ce qui compose un fief.

B

Bailliage ou sénéchaussée : (deux  termes  recouvrant la même réalité, le premier plutôt employé dans le nord du royaume et le second dans la pertie méridionale), sont des circonscriptions judiciaires royales dont les tribunaux ont un double rôle : juger en premier ressort certaines affaires estimées trop importantes pour êtres réglées par les tribunaux inférieurs locaux, et surtout examiner en appel les sentences rendues par les prévôts royaux et les abillis seigneurieux.

Bénéfice ecclésiastique : bien d'Église attribué à un clerc en raison des fonctions qu'il remplit et pour assurer son entretien.

Brevet : on appelle acte en brevet celui qu'un notaire remet sur papier timbré aux parties sans en garder la minute (procurations, avis des parents, attestations ou certificats..., et en général tous les actes simples qui ne contiennent aucune obligation respective). - Acte non scellé qu'expédie un secrétaire d'État et par lequel le roi accorde à quelqu'un un don, une pension, un titre de dignité ou quelque autre grâce (par exemple brevet de lieutenant-colonel).

  C

Calendrier républicain : calendrier remontant au 22 septembre 1792 (an I), date de proclamation de la République, et utilisé jusqu'au 31 décembre 1805 (an XIV). Les mois, rebaptisés et divisés en trois décades de 10 jours (et non en semaine de 7 jours), sont suivis de 5 ou 6 " jours complémentaires " pour parvenir à couvrir une année. Aussi appelé calendrier révolutionnaire.

Capitation : impôt direct créé en 1695 et s'appliquant à tous les Français, à l'exception des membres du clergé. Les personnes imposables sont réparties en 22 classes selon leur fortune.

Cens : redevance fixe en nature ou en argent due par le tenancier au seigneur.

Centième denier : impôt créé en 1703, et perçu à partir de 1706, sur les mutations immobilières par succession ou donation entre vifs.

Chapitre : corps ecclésiastique attaché à une église cathédrale ou collégiale, et composé de chanoines.

Chartrier : recueil de titres (chartes) d'une seigneurie.

Collecteur : personne qui, élue par la communauté d'habitants, collecte la taille. A partir de l'édit de mars 1600 sur les tailles, les charges d'asséeur et de collecteur sont réunies.

Commanderie : bénéfice propre aux ordres religieux militaires.

Communauté d'habitants : les habitants de chaque ville, bourg ou paroisse forment entre eux une communauté. Son assemblée délibère des affaires communes (par exemple nomination des asséeurs et collecteurs). Elle est composée par les chefs de feux, porte souvent le nom de " générale de paroisse " et ne se distingue pas toujours de la fabrique.

Concordat : convention entre un État et le pape sur l'organisation de l'Église : concordat de Bologne en 1516 appliqué jusqu'en 1790, puis concordat de 1801 appliqué jusqu'en 1905.

Conscription : inscription, sur les rôles de l'armée, des jeunes gens atteignant l'âge légal pour le service militaire.

Consistoire : depuis le concordat établi par Napoléon Ier, assemblée de ministres du culte et de laïcs élus pour diriger les affaires d'une communauté protestante ou israélite.

Corporation : association d'artisans d'un même métier réglementant leur profession et défendant leurs intérêts.

Cour des monnaies : cour souveraine chargée des affaires civiles et criminelles concernant les monnaies et l'orfèvrerie.

D

Déclaration royale : acte modifiant, complétant ou interprétant une ordonnance ou un édit publié antérieurement.

Dixième : impôt royal créé en 1710 et représentant en théorie un dixième des revenus.

E

Edit : acte législatif royal traitant d'une seule matière.

Election : administration fiscale chargée de la perception de la taille.

F

Fabrique : assemblée des paroissiens d'une église gérant les biens et les revenus destinés aux frais de culte et à l'entretien des bâtiments.

Fief : domaine concédé à titre de tenure noble par le seigneur à son vassal, à charge de certains devoirs.

G

Généralité : circonscription territoriale administrée par un intendant. Le Berry est situé dans la généralité de Bourges.

Grosse : copie d'une minute originale délivrée au client d'un notaire.

I

Insinuation ecclésiastique : greffe ecclésiastique enregistrant des actes concernant les clercs.

Intendant : commissaire représentant le roi dans une généralité, et doté d'importants pouvoirs policiers, judiciaires et fiscaux.

L

Lettres patentes : lettres émanées du roi, scellées du grand sceau et contre-signées par un secrétaire d’État. On les appelle patentes parce qu’elles sont ouvertes, à la différence des lettres closes ou de cachet qu’on ne peut lire sans les ouvrir. Elles doivent être enregistrées par les parlements pour prendre effet.

M

Mercuriales : tableau répertoriant les prix pratiqués sur un marché ou une foire, denrée par denrée.

Minute : original d'un acte. Les minutes notariales sont en unique exemplaire et se distinguent des grosses par les signatures des parties.

O

Officialité : justice ecclésiastique.

Ordonnance royale : acte législatif traitant à l'origine d'un grand nombre de matières mais, à partir du milieu du XVIIe siècle, l'ordonnance royale ne concerne le plus souvent qu'une seule matière.

P

Parlement : cour souveraine rendant la justice en dernier ressort. Le Berry relève du Parlement de Paris.

Plumitif d'audience : registre sur lequel le greffier transcrit les débats d'une audience.

Présidial : tribunal d'appel des bailliages.

Pupille de la Nation : enfant de victime de guerre (par mort ou blessure) adopté par la Nation, loi du 27 juillet 1917.

R

Répertoire des notaires : liste dressée, jour après jour, des actes passés par un notaire.

S

Sénéchaussée : voir bailliage.

Subdélégué : adjoint à l'intendant.

Synode : assemblée du clergé séculier d'un diocèse sous l'autorité de l'évêque ; également assemblée provinciale ou nationale des représentants des diverses Églises protestantes locales.

T

Taille : principal impôt direct maintenu jusqu'à la Révolution et frappant uniquement les roturiers.

Terrier : recueil portant l'indication exacte des redevances dues par les tenanciers d'une seigneurie ; il est établi sous la forme d'un acte judiciaire.

V

Vingtième : impôt créé en 1750 en remplacement du dixième, il pèse sur tous les revenus de tous les sujets,privilégiés ou non. Il représente approximativement un 1/20e des ressources.

Bibliographie :

Dictionnaire des institutions de la France aux XVIIème et XVIIIème siècles / Marcel Marion, Picard, Paris, 1923.
Conservé aux archives départementales sous la coté : Bibliothèque B 207.

Paroisses et commune sde l'Indre, dictionnaire d'histoire administrative et démographique sous la directtion de Jean-Pierre Bardet et Claude Motte, CNRS Editions, Paris, 1997.
Conservé en usuel de la salle de lecture des archives départementales.