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Communication des archives
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Salle_de_lecture.JPG

La communication des archives se fait sur place.

Pas de prêts à l'extérieur ni de photocopies de registres reliés ou de documents fragiles.

Les photocopies de pièces d'archives sont possibles seulement après autorisation du personnel des archives. Pour cela vous munir de pièces de 20 centimes d'euros.

Vous pouvez commander auprès d'autres services d'archives des microfilms d'état civil pour les consulter directement aux Archives départementales de l'Indre.

Attention : l'imprimante du lecteur-reproducteur de microfilms de la salle de lecture  est actuellement en panne. 4 lecteurs de microfilms demeurent à votre disposition pour les consulations uniquement.

Le personnel accueille et guide les lecteurs dans leurs démarches, mais ne peut effectuer les recherches à leur place. Il communique les instruments de recherche (répertoires ou bordereaux de versement) permettant d'accéder aux documents.

Certains documents sont interdits à la communication à cause de leur trop mauvais état ou pour des raisons juridiques.

Retrouvez en ligne le règlement de la salle de lecture.

 


Journal Officiel de l'Assemblée Constituante 1945.JPG Communicabilité des documents

 

Code du patrimoine, art 213.2

( Loi N° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives )

Art. 7
. - Le délai au-delà duquel les documents d'archives publiques peuvent être librement consultés est porté à :

1° / 150 ans à compter de la date de naissance pour les documents comportant des renseignements individuels de caractère médical 

2° / 120 ans à compter de la date de naissance pour les dossiers de personnels 

3° / 100 ans à compter de la date de l'acte ou de la clôture du dossier pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, y compris les décisions de grâce, pour les minutes et répertoires des notaires ainsi que pour les registres de l'état civil  et de l'enregistrement 

4° / 100 ans à compter de la date du recensement ou de l'enquête, pour les documents contenant des renseignements individuels ayant trait à la vie personnelle et familiale et d'une manière générale aux faits et comportements d'ordre privé, collectés dans le cadre des enquêtes statistiques des services publics 

5°/ 60 ans à compter de la date de l'acte pour les documents qui contiennent des informations mettant en cause la vie privée ou intéressant la sûreté de l'État ou la défense nationale, et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État